30 Oct 2015 Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ? Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ? ADD_THIS_TEXT Réponse de Mr Jean-Christophe LEGROS, avocat – Cabinet DLJ Associés : Le délai de restitution du dépôt de garantie est une question qui s’est quelque peu compliquée avec [...]