Annoncé comme une mesure majeure de la loi de Finances 2013 par la ministre du Logement, Cécile Duflot, le durcissement de la TLV (Taxe sur les logements vacants) vient d’être voté par l’Assemblée Nationale. Les effets de la loi se feront ainsi sentir dès l’année prochaine par un renforcement sérieux et à plusieurs niveaux de la taxe.
En effet, si le taux d’imposition a été revu à la hausse, la mesure prévoit également un élargissement des zones concernées et une réduction du temps de vacance toléré. Dans l’objectif de développer le parc de logements disponibles et de désengorger le marché dans les zones tendues, l’Etat entend ainsi dissuader les propriétaires qui préféraient jusque-là conserver leur bien vide plutôt que de le destiner à la location.
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Ce qui change
Tout d’abord, le nombre de logements visé par la taxe va être considérablement multiplié, puisqu’elle s’appliquera désormais aux agglomérations de plus de 50 000 habitants situées dans des zones de tension, alors que seules les villes de plus de 200 000 habitants étaient jusque-là concernées. En outre, du point de vue fiscal, les biens seront davantage imposés. Ainsi, si le taux de 12,5 % reste inchangé pour la première année d’imposition, il grimpera à 25 % dès la deuxième. Actuellement, la taxe, dont le montant est calculé sur la valeur locative du logement, s’élève à 15 % pour la deuxième année et à 20 % à partir de la troisième. Enfin, la nouvelle mesure sera appliquée dès lors qu’un bien est vacant depuis une année alors qu’elle ne vise encore que les logements vides depuis deux ans. De plus, seront considérés comme vacants les biens non occupés pendant une période de moins de 90 jours consécutifs alors que 30 jours d’occupation suffisent aujourd’hui pour s’affranchir de l’impôt.
Une taxe discutée
Votée par les députés vendredi 19 octobre, cette nouvelle loi sera donc effective dès janvier 2013 et ce malgré certaines critiques virulentes, notamment de l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui considère que « Taxer un logement vacant revient à empêcher un propriétaire de choisir de louer son bien ou de le laisser vide, donc d’en disposer comme il l’entend. Cela nous semble contraire à la constitution ». Du côté du gouvernement, cette mesure vise à rééquilibrer l’offre et la demande en luttant contre une situation de l’immobilier paradoxale qui se caractérise par une pénurie de logements alors que de nombreux biens restent vacants. Avec une fiscalité alourdie et un resserrement des conditions d’exonération, les nouvelles dispositions de la loi sur la TLV devraient en conséquence faire leurs effets et encourager les propriétaires concernés à louer leurs logements. Enfin, bonne nouvelle pour l’Etat, le durcissement devrait rapporter plus de 150 millions d’euros dans les caisses.
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